R-024-2005
Regulation Details
- Type
- Regulation
- Registration No.
R-024-2005- Name (English)
- Fort Resolution Electrical Franchise (2005-2015) Order 7. Nothing in section 5 or 6 shall be construed to
- Name (French)
- Arrêté portant création de la franchise d'électricité de Fort Resolution (2005-2015) PUBLIC 2005-03-15 2005-03-15 FORT RESOLUTION ELECTRICAL ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE FRANCHISE (2005-2015) ORDER LA FRANCHISE D'ÉLECTRICITÉ DE FORT RESOLUTION (2005-2015) The Minister, under paragraph 41(2)(a) of the Le ministre, en vertu de l'alinéa 41(2)a) de la Loi Public Utilities Act and every enabling power, makes sur les entreprises de service public et de tout pouvoir the Fort Resolution Electrical Franchise (2005-2015) habilitant, prend l'Arrêté portant création de la Order. franchise d'électricité de Fort Resolution (2005-2015). 1. In this order, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté. "Act" means the Public Utilities Act; (Loi) «franchise» Franchise accordée en vertu de l'article 2. "franchise" means the franchise granted under section (franchise) 2. (franchise) «Loi» La Loi sur les entreprises de service public. (Act) 2. An exclusive electrical utility franchise is granted 2. Une franchise exclusive de service d'électricité est to the Northwest Territories Power Corporation, on the accordée à la Société d'énergie des Territoires du Nord-terms set out in this order, to generate, distribute and Ouest, afin que celle-ci produise, distribue et vende sell electrical energy in the community of Fort l'électricité à la collectivité de Fort Resolution, selon Resolution. les conditions établies au présent arrêté. 3. The franchise expires on March 31, 2015. 3. La franchise est valable jusqu'au 31 mars 2015. 4. The electrical energy provided under the franchise 4. La fourniture d'électricité en vertu de la franchise must be provided in accordance with the Northwest doit se faire selon les conditions de service de la Territories Power Corporation's terms and conditions Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest, avec of service, as amended from time to time, filed and leurs modifications successives, déposées et approuvées approved by the Board under section 63 of the Act. par la Régie en vertu de l'article 63 de la Loi. 5. Subject to section 7. where the Northwest 5. Sous réserve de l'article 7, la Société d'énergie des Territories Power Corporation proposes to construct a Territoires du Nord-Ouest doit soumettre au ministre distribution system or any part of a distribution system des Affaires municipales et communautaires les plans in an area that is not serviced by such a system, it shall, de tout réseau ou partie de réseau de distribution qu'elle before commencing construction, submit the plans of propose de construire dans un secteur où un tel réseau the proposed system to, and obtain the consent of, the n'existe pas et obtenir le consentement dudit ministre Minister of Municipal and Community Affairs. avant d'entreprendre les travaux. 6. Subject to section 7, where the Northwest 6. Sous réserve de l'article 7, la Société d'énergie des Territories Power Corporation proposes to do any Territoires du Nord-Ouest doit obtenir le consentement construction to any part of its plant that is located on a du ministre des Affaires municipales et communautaires road on public land, it shall obtain the consent of the avant d'entreprendre des travaux de construction Minister of Municipal and Community Affairs before touchant une partie de ses installations située sur la voie commencing construction. publique. 7. Les articles 5 et 6 n'ont pas pour effet d'obliger la require the Northwest Territories Power Corporation to Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest à submit plans to or obtain approval from the Minister of soumettre au ministre des Affaires municipales et Municipal and Community Affairs in respect of its communautaires les plans de ses activités courantes normal operations or routine maintenance. d'exploitation ou d'entretien, ni à obtenir l'approbation du ministre quant à celles-ci. 8. If the Northwest Territories Power Corporation 8. Advenant qu'elle veuille renouveler la franchise, la wishes to renew the franchise, it shall, 12 months before Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest doit, the expiry of the franchise, apply under subsection 12 mois avant l'expiration de la franchise, faire une 41(1) of the Act. demande en ce sens en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi. 9. The Fort Resolution Electrical Franchise Order, 9. L'Arrêté portant création de la franchise established by regulation numbered R-054-92, is d'électricité de Fort Resolution, pris par le règlement repealed. n° R-054-92, est abrogé. PUBLIC UTILITIES ACT LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICE
- Enabling Act (EN)
- Public Utilities Act
- Page
- 58
- Gazette
- Vol. 26, Issue 3 (2005-03-01)