R-030-2005

Regulation Details

Type: Regulation
Registration No.: R-030-2005
Name (English): Workers' Compensation General Regulations, amendment Part Il / Partie Il 2. (1) The following are designated as categories of 2. (1) Sont désignées catégories de personnes persons who may apply on behalf of applicants for (a) officers of the court; 7. The designated justice hearing an application for an Part Il / Partie Il 10. (1) On an application to a designated justice for an 12. On hearing an application for an emergency 12. Lorsqu'un juge désigné a entendu une demande protection order, a designated justice who determines 4. (1) These regulations, except section 3, come
Name (French): Règlement général sur les accidents du travail-Modification pouvant présenter, au nom d'un requérant, une demande emergency protection orders: d'ordonnance de protection d'urgence, les catégories (a) members of the Royal Canadian Mounted suivantes Police; a) les membres de la Gendarmerie royale du (b) persons who are employed in the Canada; administration or delivery of programs b) les personnes dont certaines des fonctions that receive funding from the Minister, or consistent à présenter une demande from a Board of Management as defined d'ordonnance de protection d'urgence et in the Hospital Insurance and Health and à voir à l'administration et la prestation de Social Services Administration Act, to programmes qui reçoivent du financement provide the service of making applications du ministre ou d'un conseil on behalf of applicants for emergency d'administration au sens de la Loi sur protection orders, and whose duties l'assurance-hospitalisation et include making such applications. l'administration des services de santé et des services sociaux et qui offrent un service de présentation, au nom d'un requérant, d'une demande d'ordonnance de protection d'urgence. (2) Members of the Royal Canadian Mounted (2) Est désignée catégorie de personnes pouvant Police are designated as a category of persons who may présenter une demande de mandat en application de apply for a warrant under section 17 of the Act. l'article 17 de la Loi, les membres de la Gendarmerie royale du Canada. 3. (1) An application for an emergency protection 3. (1) Une demande d'ordonnance de protection order may be made in person or by a method of d'urgence peut être présentée en personne ou par un telecommunication that includes an audio transmission moyen de télécommunication qui comprend une if applied for by transmission audio si elle est présentée (a) a designated representative on behalf of a) au nom d'un requérant, par un an applicant; or représentant désigné; (b) an applicant with representation in the b) par un requérant représenté par avocat. application by legal counsel. (2) An application for an emergency protection (2) Une demande d'ordonnance de protection order must be made in person if applied for by d'urgence est présentée en personne si elle est (a) an applicant who does not have a présentée designated representative or who is not a) par un requérant qui n'a pas de represented in the application by legal représentant désigné ou qui n'est pas counsel; or représenté par avocat; (b) a person on behalf of an applicant with b) au nom d'un requérant, par une personne leave of a designated justice. avec l'autorisation d'un juge désigné. (3) A request to make an application in person (3) Une requête pour présenter une demande en shall be made to the Clerk of the Territorial Court or a personne doit être présentée au greffier ou à un greffier deputy clerk. adjoint de la Cour territoriale. 4. Proceedings on an application for an emergency 4. Lors d'une demande d'ordonnance de protection protection order shall be heard by a designated justice d'urgence, l'audience à huis clos est tenue par un juge in private and no persons shall be present at the hearing désigné et seules les personnes suivantes peuvent y other than assister a) les fonctionnaires du tribunal; (b) the applicant, his or her legal counsel or b) le requérant, son avocat, son représentant designated representative or the person désigné ou la personne agissant en son applying on behalf of the applicant with nom avec l'autorisation d'un juge désigné; leave of the designated justice; c) lorsque la demande n'est pas présentée (c) the respondent and his or her legal counsel ex parte, l'intimé et son avocat; if the application is not made ex parte; d) toute autre personne qui y est and expressément autorisée par un juge (d) any other person whom the designated désigné. justice expressly permits. 5. On an application for an emergency protection 5. Lors d'une demande d'ordonnance de protection order, before hearing and considering the allegation of d'urgence le juge désigné doit, avant de prendre the applicant and the evidence in respect of the connaissance de l'allégation du requérant et de la allegation, the designated justice shall preuve s'y rapportant (a) satisfy himself or herself that the applicant a) s'assurer que le requérant est une is a person set out in subsection 2(1) of personne qui peut présenter une demande the Act who may apply for an emergency d'ordonnance de protection d'urgence en protection order; and vertu du paragraphe 2(1) de la Loi; (b) if a person is applying as a designated b) lorsque le représentant désigné présente la representative on behalf of the applicant, demande au nom du requérant, s'assurer satisfy himself or herself that que : (i) the person applying is a designated (i) la personne qui présente la demande representative under these est un représentant désigné en regulations, and conformité avec le présent (ii) the applicant has provided consent to règlement, the designated representative to make (ii) le requérant a consenti à ce que le the application. représentant désigné présente la demande. 6. (1) At the hearing of an application for an 6. (1) Lors de l'audition d'une demande emergency protection order a designated justice shall d'ordonnance de protection d'urgence le juge désigné take evidence under oath or affirmation or in doit recevoir la preuve sous serment, sous affirmation accordance with section 25 of the Evidence Act. solennelle ou en conformité avec l'article 25 de la Loi sur la preuve. (2) For the purposes of subsection (1), (2) Pour l'application du paragraphe (1) (a) an oath or affirmation may be a) un serment peut être fait ou une administered by a method of affirmation solennelle peut être reçue par telecommunication that includes an audio un moyen de télécommunication qui transmission; and comprend une transmission audio; (b) an inquiry under section 25 of the b) une enquête, en application de l'article 25 Evidence Act may be conducted by a de la Loi sur la preuve, peut être faite par method of telecommunication that un moyen de télécommunication qui includes an audio transmission. comprend une transmission audio. (3) A designated justice who is a justice of the (3) Un juge désigné, qui est un juge de paix, voit peace shall ensure that evidence taken under subsection à ce que la preuve reçue en vertu du paragraphe (1) soit (1) is recorded by a sound recording apparatus. enregistrée par un appareil d'enregistrement sonore. 7. Le juge désigné, qui est saisi de la demande emergency protection order may adjourn the hearing d'ordonnance de protection d'urgence, peut ajourner from time to time. l'audience. 8. Where a designated justice begins to hear an 8. Lorsqu'un juge désigné est saisi d'une demande de application for an emergency protection order and is protection d'urgence et qu'il est incapable de unable to continue the hearing for any reason, another poursuivre l'audience pour quelque raison que ce soit, designated justice may un autre juge désigné peut (a) if a record of the evidence recorded by the a) continuer l'audition de la demande si un previous designated justice that is certified enregistrement du témoignage, pris par le in accordance with subsection 33(1) of the juge désigné précédant et certifié en Evidence Act is available for review, conformité avec le paragraphe 33(1) de la continue hearing the application; or Loi sur la preuve, peut être examiné; (b) begin hearing the application as if no b) recommencer l'audition de la demande evidence had been taken. comme si aucune preuve n'avait été reçue auparavant. 9. (1) In this section and sections 10 and 11, a "copy 9. (1) Dans le présent article et dans les articles 10 et of the order" includes a photocopy or a fax. 11, une <<copie de l'ordonnance» s'entend notamment d'une photocopie ou une télécopie. (2) On making an emergency protection order, a (2) Lorsqu'un juge désigné rend une ordonnance designated justice may direct a member of the Royal de protection d'urgence, il peut ordonner à un membre Canadian Mounted Police to provide notice of the order de la Gendarmerie royale du Canada de donner avis à to the respondent. l'intimé de l'ordonnance. (3) Unless an order is made under subsection (3) Sauf si une ordonnance est rendue en 10(2), notice to the respondent of an emergency application du paragraphe 10(2), l'avis à l'intimé de protection order shall be provided l'ordonnance de protection d'urgence doit être donné (a) by personal service on the respondent of a a) par signification à personne à l'intimé copy of the order; d'une copie de l'ordonnance; (b) if the respondent has available a means of b) par télécopieur, si l'intimé est en mesure receiving a fax, by notifying the de recevoir une télécopie et s'il est avisé respondent that the notice will be qu'une copie de l'ordonnance va lui être provided in that manner, and by envoyée de cette façon; forwarding a copy of the order to the c) par courrier électronique, si l'intimé a une respondent by fax; or adresse de courriel et s'il est avisé qu'une (c) if the respondent has an e-mail address, by copie de l'ordonnance va lui être envoyée notifying the respondent that notice will de cette façon. be provided by electronic mail to that address, and by sending an electronic copy of the order to the respondent's e-mail address. (4) A person who provides notice to a respondent (4) Toute personne qui donne avis à un intimé en under subsection (3) shall complete an affidavit application du paragraphe (3) doit remplir un affidavit confirming that notice has been provided and forward confirmant que l'avis a été donné et envoyer cet it to the court. affidavit au tribunal. 10. (1) Lorsqu'une demande d'ordonnance de order under subsection 8(4) of the Act that notice of an signification indirecte d'une ordonnance de protection emergency protection order be provided by d'urgence est présentée à un juge désigné en application substitutional service du paragraphe 8(4) de la Loi (a) the application shall be supported by a) la demande doit être appuyée d'une evidence that notice cannot be effected preuve que l'avis ne peut être donné en under subsection 9(3); and conformité avec le paragraphe 9(3); (b) the applicant shall propose a method or b) le requérant doit proposer un ou des methods that are likely to provide notice modes qui devraient permettre de donner of the order to the respondent. avis à l'intimé de l'ordonnance. (2) A designated justice may order, on any terms (2) Un juge désigné peut ordonner que l'avis de and conditions that he or she considers appropriate, that l'ordonnance de protection d'urgence soit donné par un notice of an emergency protection order be provided by des modes de signification indirecte suivants, aux any of the following methods of substitutional service conditions qu'il estime appropriées, s'il est d'avis que that the designated justice is satisfied is likely to ce mode devrait permettre de donner avis à l'intimé de provide notice of the order to the respondent: l'ordonnance (a) providing a copy of the order to a person a) par remise d'une copie de l'ordonnance à at a place where the respondent resides, une personne à la résidence de l'intimé, si with a notice stating that the copy is to be l'ordonnance indique qu'une copie doit provided to the respondent; être remise à l'intimé; (b) leaving a copy of the order at a place b) par remise d'une copie de l'ordonnance à where the respondent resides; la résidence de l'intimé; (c) providing a copy of the order to a person c) par remise d'une copie de l'ordonnance à at the respondent's place of business or une personne au lieu d'affaires ou au lieu employment, with a notice stating that the de travail de l'intimé, si l'ordonnance copy is to be provided to the respondent; indique qu'une copie doit être remise à (d) mailing a copy of the order to the l'intimé; respondent at his or her last known d) par envoi postal d'une copie de address, or to his or her place of business l'ordonnance à l'intimé à sa dernière or employment; adresse connue, à son lieu d'affaires ou à (e) providing a copy of the order to a member son lieu de travail; of the respondent's family, other than the e) par remise d'une copie de l'ordonnance à applicant, or to another person who is able un membre de la famille de l'intimé and agrees to provide it to the respondent, autre que le requérant ou à une autre with a notice stating that the copy is to be personne qui est capable et qui accepte de provided to the respondent; remettre une copie à l'intimé, si (f) any other method that the designated l'ordonnance indique qu'une copie doit justice considers appropriate. être remise à l'intimé; f) par tout autre mode que le juge désigné estime approprié. (3) A person who provides notice to a respondent (3) Toute personne qui donne avis à un intimé en under subsection (2) shall complete an affidavit of conformité avec le paragraphe (2) doit remplir un service and forward it to the court. affidavit de signification et envoyer cet affidavit au tribunal. 11. A designated justice shall, as soon as possible after 11. Dès que possible après avoir rendu une ordonnance making an emergency protection order, arrange for a de protection d'urgence, le juge désigné voit à ce copy of it to be provided to the applicant. qu'une copie de l'ordonnance soit remise au requérant. d'ordonnance de protection d'urgence et a ordonné que that an emergency protection order should not be made l'ordonnance ne soit pas rendue, il doit envoyer toute la shall forward to the Chief Judge of the Territorial Court documentation à l'appui y compris les dossiers et autres all supporting records, including his or her notes. notes au juge en chef de la Cour territoriale. 13. Notice of an order of the court made under the Act 13. L'avis d'une ordonnance rendue par le tribunal en shall be provided vertu de la présente loi doit être donné (a) in any manner that the court directs; or a) selon les modalités que le tribunal (b) in accordance with the requirements for ordonne; the service of documents under the Rules b) lorsque le tribunal ne précise pas les of the Supreme Court of the Northwest modalités de l'avis, selon les exigences Territories, if the court does not provide applicables à la signification des direction on the manner of providing documents en vertu des Règles de la Cour notice. suprême des Territoires du Nord-Ouest. EDUCATION ACT LOI SUR L'ÉDUCATION 2005-03-16 2005-03-16 WORKERS' COMPENSATION GENERAL RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES REGULATIONS, amendment ACCIDENTS DU TRAVAIL-Modification The Commissioner. on the recommendation of the Le commissaire, sur la recommandation du Minister, under section 85 of the Workers' ministre, en vertu de l'article 85 de la Loi sur les Compensation Act and every enabling power, orders as accidents du travail et de tout pouvoir habilitant, follows: décrète 1. The Workers' Compensation General 1. Le Règlement général sur les accidents du travail, Regulations, R.R.N.W.T. 1990, c.W-21, are amended R.R.T.N.-O. 1990, ch. W-21, est modifié par le by these regulations. présent règlement. 2. Section 1.2 is repealed and the following is 2. L'article 1.2 est abrogé et remplacé par ce qui substituted: suit 1.2. The annual remuneration of a person referred to in 1.2. La rémunération annuelle de la personne visée au subsection 10(3) of the Act is $28,400. paragraphe 10(3) de la Loi est de 28 400 $. 3. Section 1.2 is repealed and the following is 3. L'article 1.2 est abrogé et remplacé par ce qui substituted: suit : 1.2. The annual remuneration of a person referred to in 1.2. La rémunération annuelle de la personne visée au subsection 10(3) of the Act is $33,360. paragraphe 10(3) de la Loi est de 33 360 $. 4. (1) Le présent règlement, à l'exception de into force on April 1, 2005. l'article 3, entre en vigueur le 1er avril 2005. (2) Section 3 comes into force January 1, 2006. (2) L'article 3 entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2006. Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2005© Yellowknife (T. N.-O.)/2005©
Enabling Act (EN): Hospital Insurance and Health and Social Services Administration Act
Page: 66
Gazette: Vol. 26, Issue 3 (2005-03-01)

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