R-039-2002

Regulation Details

Type: Regulation
Registration No.: R-039-2002
Name (English): Social Assistance Appeal Committees Order Part Partie Il REGULATIONS RÉGLEMENTS LIQUOR ACT 8. Fort Simpson Social Assistance Appeal Committee Printed by Imprimé par Territorial Printer, Northwest Territories
Name (French): Décret sur les comités d'appel de l'assistance sociale LOI SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES 2002-07-02 2002-07-02 SOCIAL ASSISTANCE APPEAL DÉCRET SUR LES COMMITTEES ORDER COMITÉS D'APPEL DE L'ASSISTANCE SOCIALE The Minister, under section 6 of the Social Le ministre, en vertu de l'article 6 de la Loi sur Assistance Act and every enabling power, orders as l'assistance sociale et de tout pouvoir habilitant, follows: décrète 1. The social assistance appeal committees set out in 1. Les comités d'appel de l'assistance sociale énumérés à l'annexe sont prorogés pour l'audition des under the Social Assistance Act. appels interjetés sous le régime de la Loi sur l'assistance sociale. 2. The Social Assistance Appeal Committees Order, 2. Le Décret sur les comités d'appel de l'assistance R.R.N.W.T. 1990, c.S-17, is repealed. sociale, R.R.T.N.-O. 1990, ch.S-17, est abrogé. SCHEDULE ANNEXE 1. Aklavik Social Assistance Appeal Committee is 1. Le comité d'appel de l'assistance sociale d'Aklavik est prorogé pour le hameau d'Aklavik. 2. Fort Franklin Social Assistance Appeal Committee 2. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Franklin est prorogé sous le nom de comité d'appel de the Charter Community of Déline. l'assistance sociale de Déline pour la communauté à charte de Déline, 3. Fort Good Hope Social Assistance Appeal 3. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Good Hope est prorogé pour la communauté à charte K'ásho Got'iné. de K'ásho Got'iné. 4. Fort McPherson Social Assistance Appeal 4. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort McPherson est prorogé pour le hameau de Fort McPherson. McPherson. 5. Fort Norman Social Assistance Appeal Committee 5. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Norman est prorogé sous le nom de comité d'appel de the Hamlet of Tulita. l'assistance sociale de Tulita pour le hameau de Tulita. 6. Fort Providence Social Assistance Appeal 6. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Providence est prorogé pour le hameau de Fort Providence. Providence. 7. Fort Resolution Social Assistance Appeal 7. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Resolution est prorogé pour la localité de Fort Resolution. Resolution. 8. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Simpson est prorogé pour le village de Fort Simpson. 9. Fort Smith Social Assistance Appeal Committee is 9. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Smith est prorogé pour la ville de Fort Smith 10. Hay River Social Assistance Appeal Committee is 10. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Hay River est prorogé pour la ville de Hay River et la Settlement of Enterprise. localité d'Enterprise. 11. Holman Social Assistance Appeal Committee is 11. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Holman est prorogé pour le hameau de Holman. 12. Inuvik Social Assistance Appeal Committee is 12. Le comité d'appel de l'assistance sociale d'Inuvik est prorogé pour la ville d'Inuvik. 13. Lac La Martre Social Assistance Appeal 13. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Lac La Martre est prorogé sous le nom de comité d'appel de Appeal Committee for the Wha Ti Charter l'assistance sociale de Wha Ti pour la communauté à Community. charte de Wha Ti. 14. Norman Wells Social Assistance Appeal 14. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Norman Wells est prorogé pour la ville de Norman Wells. Wells. 15. Rae-Edzo Social Assistance Appeal Committee is 15. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Rae-Edzo est prorogé pour le hameau de Rae-Edzo. 16. Rae Lakes Social Assistance Appeal Committee is 16. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Rae Lakes est prorogé sous le nom de comité d'appel de Committee for the community of Rae Lakes. l'assistance sociale Gameti pour la communauté de Rae Lakes. 17. Snowdrift Social Assistance Appeal Committee is 17. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Snowdrift est prorogé sous le nom de comité d'appel Committee for the community of Lutsel'Ke. de l'assistance sociale de Lutsel'Ke pour la communauté de Lutsel'Ke 18. Tuktoyaktuk Social Assistance Appeal Committee 18. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Tuktoyaktuk est prorogé pour le hameau de Tuktoyaktuk. 19. Yellowknife Social Assistance Appeal Committee 19. Le comité d'appel de l'assistance sociale de Yellowknife est prorogé pour la cité de Yellowknife. l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, N.W.T./2002© Yellowknife (T. N.-O.)/2002©
Enabling Act (EN): Liquor Act
Page: 102
Gazette: Vol. 23, Issue 7 (2002-07-01)

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