Dredging Regulations

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent présent règlement.

«arpenteur général» Arpenteur général au sens de Loi sur l’arpentage des terres du Canada (Canada). (Surveyor General)

«lit d’une rivière» Le lit et les barres de la rivière jusqu’au pied de ses berges naturelles. (river bed)

«minéral» Toutes les substances naturelles, y compris l’or et l’argent, qui peuvent être tirées du lit immergé d’une rivière par le procédé généralement désigné dragage, mais ne comprend pas la tourbe, le bitume, les schistes bitumineux, l’argile, le sable ni le gravier. (mineral)

«registraire» Registraire minier au sens du Règlement sur l’exploitation minière. (recorder)

«rivière» Cours d’eau dont le lit a une largeur moyenne de 150 pieds sur toute l’étendue de la partie devant faire l’objet d’un bail. (river)

(2) Est sans appel la décision du registraire quant à la largeur d’un cours d’eau.

(1) Le bail doit être d’une durée de 15 ans et l’expiration du terme, tous les droits dévolus au preneur ou pouvant être réclamés par lui en vertu de son bail cessent et prennent fin.

(2) Un bail peut être renouvelé de temps à autre, à la discrétion du ministre, s’il est satisfait que : a) l’emplacement donné à bail n’a pas été entièrement exploité; b) le preneur a, pendant la durée du bail, exécuté efficacement des travaux dragage et s’est par ailleurs fidèlement conformé au présent règlement.

(1) Le preneur doit, dans les trois ans de la date son bail, mettre en service sur l’emplacement décrit dans son bail, au moins une drague du rendement que le ministre estime suffisant et il doit chaque année par la suite pendant la durée de son bail draguer sur l’emplacement au moins 20 000 verges cubes gravier, de sable ou d’autres matières.

(2) Le ministre peut annuler le bail d’un preneur qui omet de fournir annuellement ou aux époques désignées par le ministre la preuve du service efficace de la drague et des travaux effectivement accomplis.

(3) Sur demande de tous détenteurs d’emplacements de dragage contigus, au nombre cinq au plus, le ministre peut accorder à ces détenteurs la permission de mettre en service leurs dragues respectives sur l’un ou sur plusieurs des emplacements donnés à bail pendant une période d’au plus 10 ans d’exécuter sur l’un ou sur plusieurs de ces emplacements la totalité des travaux dont l’exécution est requise en vertu du paragraphe (1) dans le cas chaque emplacement distinct.

(1) La demande de bail doit être accompagnée d’un droit de 5 $ ainsi que du loyer pour la première année, au taux de 100 $ pour chaque mille de l’étendue de la rivière donnée à bail.

(2) Le loyer pour chaque année subséquente est 10 $ pour chaque mille, et il est payable d’avance.

(3) Les droits de bail sont énoncés en annexe.

(1) Le ou avant le 1er avril de chaque année, preneur doit payer au gouvernement des Territoires Nord-Ouest sur tout l’or extrait du lit d’une rivière, conformément à un bail de dragage visant l’année qui s’est terminée le 31 décembre précédent, une redevance au taux de 1 1/4 pour cent de sa valeur.

(2) Le ou avant le 1er avril de chaque année, preneur doit payer au gouvernement des Territoires Nord-Ouest sur tous les minéraux autres que l’or, compris l’argent, extraits du lit d’une rivière, conformément à un bail de dragage, durant l’année qui s’est terminée le 31 décembre précédent, une redevance au taux de 2 1/2 pour cent de leur valeur.

(3) Le ou avant le 1er avril de chaque année, toute personne tenue de payer des redevances sur de l’or, l’argent ou d’autres minéraux extraits conformément un bail, durant l’année qui s’est terminée 31 décembre précédent, fournit au ministre ou à une personne désignée par le ministre, même sans avoir reçu d’avis ou de demande à cet égard, en plus de toute autre déclaration ou rapport qui pourrait être exigé, une déclaration sous serment contenant : a) le nom du preneur; b) la date du bail; c) la description des terrains visés par le bail; d) l’année civile pour laquelle la déclaration est faite; e) la quantité et la valeur de l’or extrait et montant des redevances qui s’y rapportent; f) la quantité et la valeur de l’argent d’autres minéraux extraits et le montant des redevances qui s’y rapportent.

(4) Tout bail doit contenir une clause portant que le preneur verse une redevance sur l’or, l’argent et les autres minéraux extraits des lits de rivières visés par ledit bail, à un taux qui pourra être prescrit de temps autre.

(1) Le preneur peut obtenir du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest un ou plusieurs permis autorisant, sans paiement de redevances, la coupe bois qui peut être nécessaire à ses travaux de dragage.

(2) Le permis mentionné au paragraphe (1) doit contenir une description de l’étendue ou des étendues dans les limites desquelles le bois peut être coupé, ainsi que l’espèce, les dimensions et les quantités du bois qui doit être coupé.

(3) Tout permis visé au paragraphe (1) ne donne pas, à son titulaire, un droit exclusif au bois qui trouve sur l’étendue qui y est décrite.

(1) Le preneur ne doit pas entraver l’exercice, par le public, de son droit général d’utiliser, aux fins navigation ou à d’autres fins, la rivière visée par le bail.

(2) La libre navigation d’une rivière ne doit pas être entravée par des dépôts de tailings, non plus que courant ou le débit ne doit être obstrué par l’accumulation de tailings.

(3) À défaut par le preneur d’observer les paragraphes (1) et (2), une personne désignée par ministre peut afficher à l’endroit ou dans le voisinage de l’endroit où le cours d’eau a été entravé ou obstrué, un avis enjoignant de remédier à un tel état de choses, une copie de l’avis devant être signifiée au preneur à son agent.

(4) Le ministre peut annuler le bail si, dans le délai fixé par l’avis mentionné au paragraphe (3), le preneur omet de supprimer l’obstacle ou l’obstruction qui fait l’objet de la plainte.