Miners Lien Forms Regulations

La revendication de privilège prévue au paragraphe 3(1) de la Loi sur les privilèges miniers, doit être établie selon les formules 1 ou 2 de l'annexe.

La revendication multiple prévue au paragraphe 3(1) de la Loi sur les privilèges miniers doit être établie selon la formule 3 de l'annexe.

L'affidavit prévu aux paragraphes 3(2) et 4(2) de Loi sur les privilèges miniers doit être établi selon formule 4 de l'annexe.

L'assignation prévue au paragraphe 11(1) de la Loi sur les privilèges miniers doit être établie selon formule 5 de l'annexe.

ANNEXE (article 1)

FORMULE 1

REVENDICATION DE PRIVILÈGE

................................................, de ......................................................, (si tel est le cas, en qualité de cessionnaire (nom du revendiquant) (lieu de résidence du revendiquant) de ..................................................................................................) revendique, en vertu de la Loi sur les privilèges (nom et lieu de résidence du titulaire de privilège primitif) miniers, un privilège sur le domaine ou l'intérêt que possède ......................................................................................... ........................................................................................................................................................................................ (nom et lieu de résidence du preneur à bail de la mine ou du claim minier sur laquelle ou sur lequel un privilège est revendiqué) dans la mine ou le claim minier décrit ci-dessous en raison des travaux suivants effectués (ou des matériaux fournis) (ajouter ici une brève description des travaux effectués ou des matériaux fournis, pour lesquels le privilège est revendiqué), lesquels travaux ont été (ou doivent être) faits (ou les matériaux fournis) .................................................... pour au plus tard le .................................................. (nom et lieu de résidence de (date) la personne au crédit de laquelle les travaux ont été effectués ou les matériaux fournis)

La somme réclamée comme exigible (ou devant devenir exigible) s'élève à .................................................. $.

Description de la mine ou du claim minier qui doit être grevé du privilège : (donner ici une brève description de la mine ou du claim minier qui doit être grevé d'un privilège, suffisante aux fins d'enregistrement).

(Lorsqu'un crédit a été consenti, insérer : Les travaux ont été effectués (ou les matériaux ont été fournis) et la période de crédit convenue a expiré (ou expirera) le ..................................................).

Fait à .................................................., le ..................................................

.................................................. (Signature du revendiquant) FORMULE 2 (article 2)

REVENDICATION D'UN PRIVILÈGE GARANTISSANT

LE PAIEMENT DES SALAIRES

................................................, de ........................................................ (si tel est le cas, en qualité de cessionnaire (nom du revendiquant) (lieu de résidence du revendiquant) de .................................................................................................... revendique, en vertu de la Loi sur les privilèges (nom et lieu de résidence du titulaire de privilège primitif) miniers, un privilège sur le domaine ou l'intérêt que possède .......................................................................................... ........................................................................................................................................................................................ (nom et lieu de résidence du propriétaire de la mine ou du claim minier sur laquelle ou sur lequel le privilège est revendiqué) dans la mine ou le claim minier décrit ci-dessous en raison des travaux effectués sur le bien-fonds décrit ci-dessous pendant .................................................. jours au moment où il travaillait pour ........................................................ (nom et lieu de résidence de la personne au crédit de laquelle les travaux ont été exécutés) au plus tard le ................................................... (date)

La somme réclamée comme exigible s'élève à .................................................. $.

Description de la mine ou du claim minier qui doit être grevé du privilège : (donner ici une brève description de la mine ou du claim minier qui doit être grevé d'un privilège, suffisante aux fins d'enregistrement).

Fait à .................................................., le ...................................................

.................................................. (Signature du revendiquant) FORMULE 3 (article 3)

REVENDICATION MULTIPLE

En vertu de la Loi sur les privilèges miniers, les personnes suivantes revendiquent un privilège sur la mine ou le claim minier de ........................................................................................................................................... ................................................... en raison des salaires dus en rémunération des travaux effectués sur le bien- (nom et lieu de résidence du preneur à bail de la mine ou du claim minier) fonds décrit ci-dessous au moment où elles travaillaient pour ............................................................................... ................................................................................................... (nom et lieu de résidence ou noms et lieux de résidence des employeurs des différents revendiquants)

NOM LIEU DE SOMME DUE NOMBRE DE JOURS

RÉSIDENCE DE SALAIRES DUS

$

Description de la mine ou du claim minier qui doit être grevé du privilège : (donner ici une brève description de la mine ou du claim minier qui doit être grevé d'un privilège, suffisante aux fins d'enregistrement).

Fait à .................................................., le ...................................................

.................................................................

................................................................. (Signatures des différents revendiquants)

Remarque : Indiquer le nom et le lieu de résidence du titulaire du privilège primitif, si les revendiquants susmentionnés sont des cessionnaires de ce titulaire. FORMULE 4 (article 4)

AFFIDAVIT

Je soussigné(e), .................................................., nommé(e) dans la revendication ci-dessus (ou ci-jointe) déclare sous serment que la revendication est exacte (ou la revendication est exacte en ce qu'elle me concerne).

ou

Nous soussignés(ées) .................................................. et .................................................., nommés (ées) dans la revendication ci-dessus (ou ci-jointe), déclarons sous serment, chacun en ce qui le concerne, que la revendication est exacte.

[Lorsque le présent affidavit est fait par un mandataire ou un cessionnaire, la clause suivante doit être ajoutée : J'ai pleine connaissance de tous les faits exposés dans la revendication ci-dessus (ou ci-jointe)].

Assermenté devant moi à .................................................. dans les Territoires du Nord-Ouest, le ....................................... .................................................. (Signature du déposant)

ou

.................................................. et ................................................ ont individuellement prêté serment devant moi à .................................................. dans les Territoires du Nord-Ouest, le .................................................. ..................................................

.................................................. (Signatures des déposants) FORMULE 5 (article 5)

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

(insérer ici l'intitulé de la cause ou de l'affaire)

ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Toutes les parties concernées sont tenues de comparaître devant la Cour suprême le ................................ 19........, à .................................................. h ........, à l'audition de la demande de .................................. dans laquelle il est demandé ........................................................... (indiquer l'objet de la demande)

Si vous ne comparaissez ni en personne ni par ministère d'avocat à l'heure et à l'endroit susmentionnés, la Cour rendra en votre absence toute ordonnance qu'elle juge juste et opportune.

.................................................. Juge

Cette assignation a été obtenue par .................................................. pour le compte du demandeur.