Quarrying Regulations

(1) Quiconque désire louer des terres territoriales pour en prendre de la matière doit piqueter ces terres procédant de la façon décrite dans le présent article.

(2) Dans le cas du terreau, la superficie l’emplacement piqueté ne doit pas dépasser 8,1 hectares et, dans le cas de toute autre matière, ne doit pas dépasser 64,8 hectares.

(3) La longueur de l’emplacement piqueté ne doit pas dépasser le double de sa largeur.

(4) L'emplacement piqueté doit être rectangulaire, sauf si une limite d'un emplacement antérieurement délimité est adoptée comme étant commune aux deux emplacements.

(5) Le terrain doit être marqué par le requérant moyen de bornes bien enfoncées en terre à chaque angle; dans les endroits où il n’y a pas de bois sur pied, il est permis de remplacer les bornes par des cairns pierre.

(6) Chaque borne doit être d’au moins 10 centimètres carrés et, après avoir été solidement plantée, doit dépasser d’au moins 1,2 mètre le niveau du sol.

(7) Chaque borne doit porter des marques indiquant le numéro de la borne, le nom du requérant, la date du piquetage et le genre de matière qui sera enlevée.

(8) Si un cairn de pierre est utilisé, il doit être construit solidement, n’avoir pas moins 60 centimètres de hauteur et 60 centimètres de diamètre à la base; l’on doit y encastrer un récipient de métal qui doit contenir un document portant le numéro du cairn, le nom du requérant, la date du piquetage et le genre matière qui sera enlevée.

(9) En terrain boisé, les lignes allant d’une borne à l’autre doivent être clairement marquées.

(10) Le requérant affiche sur une borne ou dans cairn de pierre un avis écrit indiquant son intention demander un bail dans le délai prévu dans le présent règlement.

(11) Si deux ou plusieurs personnes présentent une demande à l’égard d’un même emplacement, personne qui a été la première à effectuer le piquetage de l’emplacement en conformité avec le présent règlement a un droit de priorité en ce qui concerne délivrance d’un bail.

(1) Une demande de bail doit être déposée auprès d’un agent des terres dans un délai de 30 jours compter de la date de piquetage des terres.

(2) La demande de bail doit être accompagnée droit prévu à l’annexe A et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe B.

(3) La demande de bail doit être en double exemplaire et contenir les éléments suivants : a) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de demande; b) la désignation des matières que requérant désire enlever de l’emplacement; c) un croquis montrant clairement la position de l’emplacement faisant l’objet de demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns de pierre; d) un affidavit du requérant attestant, à fois :

(1) Malgré le paragraphe 4(2) et toute condition d’un bail, et sous réserve des paragraphes (2) et (3), pendant la période commençant le 1er avril 2020 et terminant le 31 mars 2021, aucun loyer n’est payable l’égard ou aux termes d’un bail.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux baux qui sont en vigueur au plus tard le 1er avril 2020.

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique pas à l’égard des types de droit ou de frais suivants : a) les frais d’administration ou de service; b) les droits relatifs aux cartes, plans, notes d’observation, documents, pièces autres registres; c) les redevances payables en vertu l’article 11; d) les autres droits ou frais semblables. R-090-2020, art. 3.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui réside dans les Territoires du Nord-Ouest peut, sans frais ou sans permis, prendre sur des terres territoriales, au cours d’une année civile, les volumes maximaux suivants : a) 10 mètres cubes de terreau; b) 40 mètres cubes de sable, de gravier ou pierre.

(2) Le paragraphe (1) s’applique si : a) d’une part, le commissaire n’a cédé aucun intérêt dans les droits de surface relatifs aux terres touchées par voie de licence de bail ou s’il n’en a pas disposé quelque autre manière; b) d’autre part, la matière prise est pour usage personnel du preneur et non aux fins d’échange ou de vente.

(1) Toute personne peut faire une demande permis afin de prendre de la matière sur des terres territoriales en déposant auprès d’un agent des terres une demande, à la fois : a) faite en la forme approuvée par ministre; b) sous réserve du paragraphe (2), accompagnée du droit prévu à l’annexe et des redevances payables en vertu l’article 11.

(2) Aucun droit ni redevance n’est payable par les personnes et les entités suivantes : a) un ministère du gouvernement du Canada; b) le gouvernement des Territoires Nord-Ouest; c) les municipalités; d) les établissements d’enseignement religieux, les organismes de bienfaisance ou les hôpitaux dans les Territoires Nord-Ouest.

(3) Dès réception d’une demande visée paragraphe (1), l’agent des terres délivre au requérant un permis d’une durée maximale de trois ans, fixée d’après les dates prévues de début et d’achèvement indiquées dans la demande de permis.

(4) Malgré le paragraphe (3), un permis expire à date à laquelle le volume de matière qu’il précise a été extrait ou enlevé.

(5) Un permis ne doit pas être cédé.

(6) Le ministre peut annuler le permis d’un titulaire de permis qui fait défaut de respecter le présent règlement ou les conditions de son permis.

(1) Le bail ou le permis délivré en vertu du présent règlement ne doit pas autoriser l’entrée sans permission préalable du ministre sur l’étendue qui fait fait l’objet d’un permis ou d’un bail concernant l’exploitation du pétrole et du gaz, ou d’un claim minier enregistré.

(2) Le ministre peut accorder la permission d’entrée visée au paragraphe (1) selon les conditions qu’il estime nécessaires pour la protection du détenteur de la concession résiliable.